Conditions générales

Les Masterclass Edtech by ILDI

Un service de International Learning and Development Institute (IL&DI)
RCS –SIRET : Paris B 792 356 883 00019
Siège social : 27 Bis Boulevard Diderot 75012 Paris

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION / CONDITIONS GENERALES DE VENTES
DU SITE

Le site digital-learning-day.com (« le Site ») offre à chaque Utilisateur, gratuitement sur Internet, l’accès à un certain nombre de services disponibles au moment de sa connexion.

Le Site permet également d’avoir accès à une gamme de produits et services payants permettant à l’Utilisateur, s’il le souhaite, un accès différencié à des Informations, en particulier aux éditions électroniques, à ses archives ainsi qu’à d’autres services payants.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de ILDI

Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou achetés à l’unité, par pack ou sur abonnement.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site avant toute souscription d’abonnement, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.

En cas de souscription d’un abonnement sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation intervient lorsque l’Abonné, après avoir rempli le Formulaire d’Inscription en ligne, clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.

En cas de souscription d’un abonnement par courrier, les Conditions Générales d’Utilisation sont adressées à l’Abonné par courrier et, à défaut d’acceptation écrite, leur acceptation intervient lorsque l’Abonné utilise pour la première fois les paramètres de connexion qui lui ont été transmis par ILDI

En cas de consultation d’Informations payantes sur le Site, l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation intervient lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton de validation.

De façon plus générale, l’Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du Site du seul fait de son accès au Site.

Certains services du Site peuvent nécessiter des Conditions Particulières d’Utilisation additionnelles et spécifiques. Ces Conditions Particulières d’Utilisation complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

IL&DI est libre de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence à l’adresse suivante : les-grands-debats.com

I. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale ayant accès au Site, à titre professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site. L’Utilisateur peut donc être un Abonné, un Utilisateur Enregistré, une Personne Autorisée, ou de façon plus générale un simple internaute.

Utilisateur Enregistré désigne une personne physique ou morale, française ou étrangère, qui consulte, à titre professionnel, et qui s’est enregistrée pour accéder à des services gratuits et/ou payants du Site.

Abonné désigne un Utilisateur Enregistré qui a souscrit à l’une des offres d’abonnement proposées par ILDI

Achat à l’acte désigne toute opération, hors abonnement, sollicitant un moyen de paiement.

Accusé de réception désigne le courrier électronique adressé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré par ILDI récapitulant les éléments essentiels de son contrat d’abonnement ou de son Profil et reprenant, pour ce faire, certains des éléments du Formulaire d’Inscription.

Codes d’accès désigne l’identifiant de l’Abonné, de l’Utilisateur Enregistré ou de la Personne Autorisée et son mot de passe de connexion fournis à IL&DI lors de son inscription, lui permettant de s’identifier et de se connecter aux différents services souscrits fournis sur le Site.

Compte désigne l’espace mis à la disposition de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses Codes d’accès, à toutes les données concernant son contrat, à ses factures éventuelles et à son Profil.

Cookie désigne un petit fichier d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible. Les cookies utilisés sur le Site permettent également d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement. Nous avons des relations contractuelles avec des partenaires de confiance que nous sélectionnons et qui peuvent placer des cookies durant votre visite sur notre site.

Formulaire d’Inscription désigne le formulaire permettant à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré de communiquer à ILDI son Profil.

Informations désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site.

ILDI désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générale d’Utilisation.

Profil désigne les informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou lors d’une connexion, à savoir les données personnelles de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré nécessaires à la gestion de son abonnement ou de son accès sur le Site et le mode de paiement choisi pour les services ainsi sélectionnés.

Personne Autorisée désigne toute personne physique, salarié ou collaborateur de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré, dûment autorisée et pouvant se connecter aux services payants du Site par l’attribution par ILDI d’un Code d’Accès, dans les conditions décrites ci-après, sous l’autorité et la responsabilité de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré.

Service Clients désigne le service d’information et d’assistance mis par ILDI à la disposition des Utilisateurs. Le Service Clients peut être contacté par téléphone au 09 72 42 03 31 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe) de 9h à 12h30 et de 14h à 18h ou de l’étranger au 0033 9 72 42 03 31 (tarification habituelle) ou par courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : contact@il-di.com, ILDI, Service Clients, 27 Bis Boulevard Diderot – 750012 Paris.

Site désigne l’ensemble des produits et services proposés par ILDI sur Internet depuis l’adresse les-grands-debats.com.

Tarif d’Abonnement désigne le prix de l’abonnement souscrit par l’Abonné, tel qu’indiqué sur son Formulaire d’Inscription, en vigueur à sa date de signature.

Tarif des Informations payantes désigne le prix de la consultation et de l’utilisation des Informations payantes du Site, dont les Achats à l’acte, en vigueur à la date de la signature.

Titulaire désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

II. OBJET

ILDI accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle du Site, révocable, non transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite ou payante en fonction des Informations consultées sur le Site.

III. ACCES ET UTILISATION DES INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

3.1. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site et à certains de ses services spécifiques sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

3.2. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d’inscription et donc à les tenir à jour sans délais.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ILDI est en droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées à l’article V des présentes Conditions Générales d’Utilisation, son abonnement et de lui refuser, immédiatement et pour le futur, l’accès à tout ou partie du Site.

3.3. Les mineurs sont admis à s’inscrire et/ou s’abonner sur le Site, à la condition qu’ils aient préalablement obtenu du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, l’autorisation de le faire et que le (les) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des Conditions Générales d’Utilisation. Toute utilisation des services et/ou abonnements disponibles sur le Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.

3.4. ILDI accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes :

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’engage à :

ne jamais communiquer ses codes d’accès,
ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ; n’imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
ne pas conserver les Informations téléchargées plus de quarante-huit (48) heures et procéder à leur destruction passé ce délai ;
à ne pas recopier tout ou partie du Site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise ;
ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (www.cfcopies.com) ou de ILDI
ne pas réaliser une revue ou un panorama de presse à partir des informations ou

photographies signalées comme appartenant à un prestataire tiers, ni à réutiliser ces informations pour les proposer sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie privée ;

ne pas reproduire, résumer, altérer, modifier, déplacer, retirer, remplacer ou rediffuser, sans autorisation écrite et préalable de IL&DI, le contenu éditorial des Informations et/ou le nom, le logo, la marque «IL&DI» et/ou la marque « ILDI » et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de ILDI et/ou des Titulaires sur les Informations ;
ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de ILDI, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par le Site ;

à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de toute Information de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
à informer IL&DI dès la connaissance d’un » piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.

La violation de ces dispositions impératives soumet l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.

IV. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES ET RESPECT DE LA VIE PRIVEE

4.1. Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services souscrits du Site. Ces Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’Utilisateur (uniquement le mot de passe) ou par ILDI (l’identifiant et/ou le mot de passe).
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant.
Toute connexion au Site ou transmission de données effectuées à partir des Codes d’accès de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

4.2. L’Utilisateur s’engage à conserver ses Codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s’assurer qu’à l’issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses Codes d’accès, l’Utilisateur doit en informer sans délai, le Service Clients, par courrier électronique ou postal, qui procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des Codes d’accès de l’Utilisateur. L’Utilisateur recevra un nouveau mot de passe.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des Codes d’accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.

4.3. L’ouverture d’une nouvelle session par des Codes d’accès déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte.

4.4. IL&DI respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, les données personnelles transmises par chaque Utilisateur sont destinées exclusivement aux services de ILDI. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion sans leur accord préalable.

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en ligne à tout moment en allant sur son Compte sur le Site ou en écrivant au Service Clients, par e-mail contact@il-di.com, ou par courrier IL&DI, Service Clients, 27 Bis Boulevard Diderot – 750012 Paris.

Par ailleurs, IL&DI garantit que tout traitement de données personnelles est également soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 197 8, modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

V. PRISE D’EFFET – DUREE – RESILIATION

V. A. DANS LE CAS D’UN ABONNEMENT

A.5.1. La mise en service d’un abonnement est effectuée par ILDI dans les meilleurs délais, compte tenu notamment des impératifs techniques et de calendrier.
La mise en service d’un abonnement électronique est réalisée par ILDI , elle a lieu dès la réception par e-mail par l’Abonné, et le cas échéant par les Personnes Autorisées, de leurs Codes d’accès quel que soit le mode de souscription et de paiement, sauf conditions particulières mentionnées sur l’offre d’abonnement.

A.5.2. L’abonnement est souscrit soit pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction.
L’abonnement se renouvelle chaque année par tacite reconduction sous réserve du paiement du prix de l’abonnement. L’utilisateur peut dénoncer le contrat en en faisant la demande par courrier. Dans ce cas, la résiliation de l’abonnement doit être confirmée avant le dernier jour ouvré du mois en cours. Toute nouvelle année commencée est dûe dans son intégralité.

A.5.3. ILDI ne sera pas tenue responsable vis-à-vis de l’Abonné de la non exécution ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation contenue dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dans les Conditions Générales de Vente et/ou dans le contrat d’abonnement, consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente et/ou du contrat d’abonnement pendant toute sa durée.

A.5.4. L’arrivée du terme ou la résiliation du contrat d’abonnement entraîne la suppression de l’accès de l’Abonné à son abonnement. Toutefois, l’Abonné conserve les données de son Profil en tant qu’Utilisateur Enregistré.

V.B. DANS LE CAS D’UN ACHAT A L’ACTE

B.5.1. La mise en service d’un Achat à l’acte est effectuée par ILDI dès la validation du paiement par la Banque, un organisme de paiement ou par un fournisseur d’accès internet.

B.5.2. L’Achat à l’acte est souscrit pour une durée déterminée.

B.5.3. L’Utilisateur Enregistré perd ses droits sur son Achat à l’acte dès lors que la date de validité,mentionnée sur la page d’achat, est dépassée, qu’il ait utilisé partiellement ou non son achat.

V.C RESILIATION

IL&DI se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement, consultation d’Informations payantes ou autre service en cas de manquement grave de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice du droit pour IL&DI de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

VI. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Tarifs

Les Tarifs des abonnements et les Tarifs des Achats à l’acte sont indiqués avant toute souscription et sont périodiquement révisés. Leur dernière mise à jour peut être consultée sur le Site.
Les Tarifs s’entendent hors offres spéciales ou promotionnelles.
Le Tarif des abonnements est celui en vigueur au jour de leur souscription. Une modification éventuelle du Tarif des abonnements est donc sans conséquence sur l’abonnement en cours.
Le Tarif des Informations payantes est celui en vigueur au jour de sa demande par l’Utilisateur.
Des réductions de prix peuvent être consenties en fonction de la quantité d’abonnement souscrite par un même Abonné.

6.2. Modalités de paiement

6.2.1. Les modalités de paiement en ligne d’un abonnement

Le règlement d’un abonnement par carte bancaire est effectué par l’Abonné en saisissant le numéro de carte bancaire, sa date de validité et les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte bancaire, directement sur le Site.
Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée en mode 3D secure « Paypal», qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
Toute commande effectuée en remplissant un bulletin papier est réglée au comptant et sans escompte au choix par le Client :
– par chèque bancaire,
– par virement bancaire.
L’Abonné est facturé à la date de prise d’effet de son abonnement ou de sa date de réabonnement. Les sommes dues sont exigibles dès la date de facturation.

6.2.2. Les modalités de paiement d’un Achat à l’acte

Le tarif facturé à l’Abonné ou à l’Utilisateur Enregistré est celui en vigueur lors de sa demande d’Achat à l’acte.
Le règlement des Achats à l’acte se fait par carte bancaire dans un environnement sécurisé par la solution en mode 3D secure « Paypal», qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).
Le débit de la carte bancaire de l’Abonné ou de l’Utilisateur Enregistré sera effectué en euros immédiatement ou dans les trois (3) jours maximum après l’acceptation de sa demande de consultation par ILDI

6.2.3. Incidents de paiement et réclamation

6.2.3.1. Dans le cas où ILDI ne recevrait pas ou ne pourrait encaisser le règlement de l’Abonné, son abonnement sera suspendu puis interrompu si l’Abonné ne régularise pas son paiement dans les 30 (trente) jours après la date de mise en service de l’abonnement, en laissant ainsi sans effet la lettre de relance, qui lui aura été signifiée par courrier postal ou e-mail.

6.2.3.2. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Abonné peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique ou par courrier postal adressé au Service Clients.

6.2.3.3. Toute réclamation ou contestation de facture de l’Utilisateur Enregistré peut être formulée par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : Service Clients, par e-mail contact@il-di.com, ou par courrier ILDI, Service Clients, 27 Bis Boulevard Diderot – 750012 Paris.

VII. REGLES D’USAGE DE L’INTERNET

IL&DI s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de IL&DI et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;
tout matériel téléchargé par l’Utilisateur ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Site, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du Site ;
il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site et/ou les Informations ;
aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur de ILDI ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Informations présentes sur le Site et, en conséquence, ILDI ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces Informations ;
il est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le Site, ILDI déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;
il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des Informations ;

VIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE IL&DI

8.1. IL&DI est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus édités par elle-même sur le Site.

8.2. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du Site.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser les Informations de manière à porter atteinte aux droits de IL&DI et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

IX. LIMITATION DE RESPONSABILITE

LA DIGITAL LEARNING ACADEMY ne peut donner aucune garantie de fiabilité quant à l’ensemble des Informations et autres données présentes sur le Site, qu’elles soient fournies par ILDI, par ses partenaires ou par tout tiers.
En conséquence, toutes les Informations et autres données figurant sur le Site sont fournies uniquement à titre d’information.
La fourniture des Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision afin d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît, en conséquence, utiliser les Informations et les autres données du Site qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
De ce fait, ILDI ne saurait être tenue pour responsable du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l’utilisation des Informations et autres données disponibles sur le Site.
De même, ILDI décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l’accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le Site par des liens hypertextes.

Enfin, si l’Utilisateur contracte avec des annonceurs présents sur le Site, ILDI n’assume aucune obligation ou responsabilité concernant la délivrance des produits et services proposés par ses partenaires commerciaux.

X. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

10.2. Les relations contractuelles entre IL&DI et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10.3. L’Abonné ou l’Utilisateur Enregistré ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des Conditions Générales de Vente, de son abonnement et/ou de ses Achats à l’acte qu’après accord préalable et écrit de IL&DI et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

11.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à tous égards au droit français.
Elles ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique.

11.2. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
A défaut, ladite contestation sera soumise à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.